Les députés renforcent la protection des consommateurs et des citoyens

Écrit par Michel Lauzzana

 

 

L’Assemblée nationale a pris part au mouvement, initié par l’Union européenne, d’harmonisation de la protection des consommateurs et du système financier.

Dans le cadre de mes fonctions de membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’ai été nommé « rapporteur pour avis » du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette mission consiste à auditionner les acteurs privés (entreprises, associations...) et publics (administration, cabinets ministériels...), rédiger un rapport à destination des autres députés, et proposer des amendements pour améliorer le texte. Je suis aidé dans cette tâche par des fonctionnaires de l’Assemblée nationale.

 

Ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions d’habilitation au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, et a pour but de transposer en droit français plusieurs réformes importantes introduites par la législation de l’Union européenne. Ces réformes visent à renforcer le marché intérieur et concernent principalement l'harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

 

En effet, au niveau européen, de nombreuses normes législatives sont adoptées chaque année. Or, le droit européen a vocation à s’appliquer dans les États membres de l’Union européenne, comme la France. Ainsi, pour exercer les compétences de l'Union, les institutions européennes – comme le Parlement ou la Commission – adoptent des textes législatifs, notamment des règlements et des directives. Certains textes sont directement applicables en France, les règlements, tandis que d’autres doivent être intégrés dans notre droit national, les directives. Dans ce cas, l’on dit que les directives doivent être « transposées » dans l’ordre juridique interne. Cette transposition des directives doit être effectuée dans un délai imparti, à défaut duquel l’État pourra être condamné à payer une amende.

 

En l’occurrence, le travail dans ce projet consiste à transposer un certain nombre de directives européennes et à modifier le droit national afin de permettre l’application de plusieurs règlements. Les thèmes abordés vont de la protection des consommateurs vis-à-vis des contenus et services numériques, à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en passant par le renforcement des capacités douanières, ou l’adaptation du droit interne en matière financière.

 

Michel LAUZZANA